Ce qu’il faut savoir sur la procédure de recouvrement de charges de copropriété

La loi ELAN a mis en place une procédure pour le recouvrement de charges de copropriété. Elle prévoit en même temps des sanctions en cas de défaillance des copropriétaires qui n’arrivent pas à payer leurs charges. En savoir plus.

Pourquoi la loi ELAN instaure-t-elle une nouvelle procédure ?

Il s’agit des charges de copropriétés qui fournissent principalement le patrimoine du syndicat des copropriétaires. Ce patrimoine est placé dans un compte en banque. Il est différent de celui du syndic.

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Selon la loi, ce compte des copropriétaires ne doit pas être à découvert ou négatif. Si ce cas se présente cependant, c’est parce qu’il peut être dû à la défaillance de certains copropriétaires. Ainsi, pour que la situation ne perdure, la loi ELAN impose des procédures de recouvrement de charges. Grâce à celle-ci, les copropriétaires qui ont déjà réglé leurs charges ne seront plus soumis à de lourds frais de justice pour poursuivre et condamner le copropriétaire débiteur. Vous vous confrontez à des débiteurs récalcitrants ? Découvrez comment se fait la gestion des impayés.

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Comment se déroule la procédure de recouvrement des impayés prévue par la loi ELAN ?*

Le recours à la procédure de recouvrement des impayés est soumis à des conditions cumulatives bien précises :

·        Un défaut de versement au moment d’exigibilité d’une provision : la procédure peut être enclenchée si l’un des copropriétaires n’est pas en mesure de payer une dette ;

·        Le respect d’un délai de trente jours après mise en demeure : en cas d’incapacité du débiteur à payer, vous devez d’abord lui adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous devez compter 30 jours à partir de cette date pour pouvoir mettre en œuvre la super procédure de recouvrement des charges.

Quelles sont les sommes pouvant être soumises à la procédure de recouvrement ?

Les sommes qui peuvent être soumises à la procédure prévue par la loi ELAN sont diversifiées :

·        Les cotisations dues au titre du fonds travaux ;

·        Les sommes dues au titre de provisions de charges courantes : celles-ci sont votées en assemblée générale ;

·        Les sommes qui ne sont pas encore versées lors des exercices précédents. Cela correspond à l’arriéré des charges que le débiteur doit payer lors des précédents exercices ;

·        Les provisions qui deviennent exigibles.

Pour la mise en œuvre de la procédure, les personnes concernées doivent saisir le Président du Tribunal de Grande Instance sur le lieu de l’immeuble. Pour faire aboutir leur requête, elles doivent présenter certains documents, comme les procès-verbaux des assemblées générales validant le budget prévisionnel.