Comment résilier l’assurance d’un emprunt ?

La résiliation d’une assurance emprunteur pour changement peut être réalisée sous certaines dispositions. Il est également possible de souscrire une offre plus avantageuse auprès d’un nouvel assureur. La résiliation d’assurance emprunteur était accessible jusqu’à maintenant uniquement durant la première année qui suit la signature d’une offre de prêt conformément à la loi Hamon. Suite à cela, la résiliation était possible à chaque date anniversaire à la suite de cette offre conformément l’amendement Bourquin a été allongé par la loi Lemoine. Désormais, la résiliation est possible tout au long de la vie du crédit sans échéance ni délai à conserver.

Résilier son assurance emprunteur : une économie et une protection assurée

Vous avez pris conscience qu’en modifiant le contrat d’assurance emprunteur, vous pouvez jouir d’un tarif d’assurance emprunteur plus concurrentiel ou de jouir de garanties plus favorables ? Sachez que vous disposez du droit de résiliation d’un contrat d’assurance de prêt immobilier qui a été étendu pas à pas par la loi afin de vous permettre de bénéficier de ces possibilités.

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La loi Hamon de 2014 à 2022

La loi Hamon, devenue valable en 2014 a autorisé les emprunteurs qui contractent un crédit immobilier de procéder à la résiliation de leur assurance emprunteur quand ils le désirent durant la première année de vie du contrat qui suit la signature de leur offre de prêt. Pour pouvoir procéder à cette résiliation, il est nécessaire d’apporter à l’établissement prêteur l’évidence qu’ils ont signé une autre assurance de prêt et que cette assurance offre un niveau de garantie tout au moins correspondant à celui qu’il impose. Ainsi, la banque dispose de 10 jours ouvrés afin de consigner ce changement ou détailler un refus conditionnel.

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En outre, l’emprunteur doit formuler une lettre de résiliation doublée de l’accord de la banque et l’envoyer à l’ancien assureur dans un délai de 15 jours avant la fin du délai de 12 mois subséquent la date de signature de l’offre de prêt.

Dans le cas des emprunteurs qui ont souscrit un contrat groupe qui est un contrat d’assurance suggéré par la banque, cette capacité de résiliation est une bonne occasion afin de réaliser des économies et choisir une délégation d’assurance, autrement dit souscrire un contrat individuel auprès d’une compagnie d’assurance externe.

Amendement Bourquin 2017

La capacité de résiliation autorisée par la loi Hamon s’accumule depuis 2017 avec la capacité de résiliation annuelle homologuée par l’amendement Bourquin. Cet amendement autorise l’emprunteur à changer d’assurance de prêt toutes les dates anniversaire de signature de l’offre de prêt jusqu’à la fin de vie du prêt et cela après la première année du contrat de crédit.

De la même manière que la résiliation loi Hamon, le changement de contrat est disposé par l’assimilation du niveau des garanties du nouveau contrat d’assurance choisi. Afin d’être admise, la décision de résiliation doit être informée à la banque deux mois minimum avant la date anniversaire de la signature de l’offre de prêt. L’organisme prêteur dispose de 10 jours ouvrés afin d’accorder la demande de l’emprunteur ou de notifier son refus.

La loi Lemoine 2022 : la résiliation à tout moment

Les lois Hamon et Bourquin consistent déjà de grands progrès pour le domaine de l’assurance emprunteur, néanmoins, elles n’étaient pas encore satisfaisantes afin de garantir un maximum de liberté aux emprunteurs. La loi Lemoine qui a été adoptée par l’Assemblée nationale ainsi que le Sénat au début d’année et décrétée le 28 février 2022 autorise les emprunteurs à procéder à la résiliation de leur assurance de prêt immobilier quand ils le souhaitent sans délai de préavis ni échéance à honorer.

Cette clause s’exerce à compter du 1^er juin 2022 pour les offres de prêts signés à compter de cette date et à compter du 1^er septembre 2022 en ce qui concerne les contrats signés à des dates antérieures au 1^er juin 2022. Afin de pouvoir revendiquer celle clause, il est nécessaire que l’emprunteur remplisse une condition unique. En effet, le nouveau contrat emprunteur soit offrir un niveau de garantie qui soit au minimum comparable à celui requis par la banque de l’emprunteur.

Les démarches à suivre pour résilier son assurance emprunteur

Si vous souhaitez résilier votre assurance emprunteur, il faut respecter certaines démarches. Identifiez la date anniversaire de votre contrat afin que vous puissiez être en mesure de procéder à la résiliation dans les temps impartis. Vous devriez aussi examiner attentivement le nouveau contrat emprunteur pour vous assurer que les garanties soient équivalentes au minimum aux garanties requises par la banque.

Une fois ces préparatifs effectués, il faut envoyer une demande écrite à l’assureur faisant état des motifs qui motivent votre choix et ce code qui se présentait comme un obstacle majeur pour bon nombre d’emprunteurs ne devrait plus constituer un frein grâce à la loi Lemoine 20.

Il n’est pas obligatoire de fournir toute forme de justificatif pour apporter cette modification si le nouvel assureur prend en charge toutes les formalités. Si tel n’est pas le cas, l’emprunteur doit alors s’acquitter des démarches liées au transfert du contrat auprès du nouvel acteur concerné et cela peut engendrer des frais supplémentaires qui peuvent varier en fonction du prestataire choisi.

Donc, le fait qu’il soit désormais possible de renégocier son assurance emprunt immobilier sans avoir à attendre sa date anniversaire ainsi qu’une hausse très significative du pouvoir d’achat découlant potentiellement des économies réalisables ont été accueillis avec beaucoup d’enthousiasme par les consommateurs et les professionnels du secteur. Les banques, quant à elles, sont plus mitigées sur ce nouveau dispositif législatif car il remet en cause certains des privilèges qu’elles avaient auparavant.

Si vous êtes un emprunteur qui souhaite bénéficier de cette nouvelle réglementation relative à la résiliation d’une assurance prêt immobilier, n’hésitez pas à contacter votre assureur pour obtenir davantage de renseignements ou le professionnel de l’immobilier que vous avez sollicité pour votre projet. Ce dernier aura très probablement une certaine expérience dans ce domaine et pourra donc être un guide précieux tout au long du processus de résiliation.

Les avantages et les inconvénients de la résiliation de son assurance emprunteur

La résiliation de son assurance emprunteur peut avoir des avantages et des inconvénients, il faut prendre une décision. Les principaux bénéfices sont la possibilité de réaliser des économies importantes sur les cotisations d’assurance, ainsi que la capacité à souscrire une assurance qui correspond mieux aux besoins individuels du client.

La loi Lemoine de 2022 a simplifié le processus pour les consommateurs, ce qui peut faciliter grandement l’exercice du droit de résiliation. Il faut bien comprendre tous les coûts liés au transfert d’une assurance emprunteur vers un nouvel assureur afin d’éviter toute surprise désagréable.

Quant aux inconvénients potentiels liés à cette démarche, ils incluent notamment :
• Des frais administratifs supplémentaires lorsqu’il s’agit d’un changement en cours de contrat
• Une couverture moins étendue avec le nouveau prestataire choisi
• Des délais plus longs pour obtenir une réponse concernant la nouvelle demande d’assurance-emprunt immobilier

Il faut aussi noter qu’un autre risque majeur associé à cette opération est que le nouvel assureur pourrait refuser votre dossier si vous avez, par exemple, un problème médical ou si vous pratiquez un sport extrême. Dans ce cas-là, vous devrez rester assuré chez votre ancien assureur malgré tout.

La résiliation de son assurance-emprunt immobilier peut être avantageuse dans certains cas précis, mais il faut bien réfléchir avant de procéder à une telle opération. Les consommateurs devraient ainsi examiner les conditions et les garanties des contrats d’assurance-emprunt immobilier afin de déterminer s’ils ont besoin d’une assurance plus adaptée à leurs besoins spécifiques. Il faut se lancer dans un tel processus.

En cas de doute, les emprunteurs peuvent sourcer des conseils auprès du professionnel qui a réalisé le prêt ou encore faire appel aux services d’un courtier spécialisé en assurances-emprunts immobiliers.